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Collectivite

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télédéclaration de la taxe de séjour

Communauté de communes
Sauer-Pechelbronn

La communauté de communes Sauer-Pechelbronn rassemble 24 communes.

Applicable sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, une taxe de séjour est due par les personnes résidant à titre onéreux sur le territoire de Sauer-Pechelbronn auprès de tous les types d’établissement. Son produit permet de financer les actions d’accueil et de promotion touristique de l’Office de tourisme Intercommunal.

En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de la délibération du conseil communautaire pour le compte de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et du Conseil Général du Bas-Rhin.

Tutoriel



Qui doit la payer?

Conformément à l'article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur la communauté de communes Sauer-Pechelbronn et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

Une procédure simple

1

Je déclare


Tous les mois, je renseigne sur la plateforme le nombre de nuitées collectées.

2

Je reçois mon état récapitulatif


A la fin de chaque semestre, je reçois mon état récapitulatif.

3

J'effectue mon règlement


J'envoie mon règlement accompagné de mon état récapitulatif signé au Centre des Finances Publiques

4

J'obtiens mon reçu de paiement.




Qui la collecte ?

Elle est perçue au réel sur l’ensemble du territoire auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans les établissements suivants :

  • Hôtels de tourisme
  • Résidences de tourisme
  • Villages de vacances
  • Meublés de tourisme
  • Chambres d'hôtes
  • Gites et refuges
  • Terrains de camping et caravanage
  • Autres formes d’hébergement équivalentes

Périodes de reversement

La taxe de séjour est perçue du 1er mars au 31 décembre de chaque année.
Les déclarations par les hébergeurs s’effectuent chaque mois, les reversements à la communauté de communes Sauer-Pechelbronn s’effectuent 2 fois dans l’année :

  • Avant le 10 septembre, pour les taxes collectées du 1er mars au 31 juillet
  • Avant le 10 février N+1, pour les taxes collectées du 1er aout au 31 décembre

Les tarifs

Par délibération du 26/01/15, la communauté de communes Sauer-Pechelbronn a retenu les tarifs suivants par personne et par nuit.
La taxe additionnelle de 10% au profit du Conseil Général du Bas-Rhin est déjà incluse dans les montants ci-dessous.

Nature de l'hébergement Tarifs en € / nuitée / personne
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 2,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,20 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,00 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,80 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, emplacements dans des airs de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,55 €
Chambres d’hôtes 0,75 €
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,65 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,65 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,22 €

Pour les hébergements non classés mais labellisés, une correspondance sera établie pour les logements labellisés entre le niveau de leur label et les étoiles. Par exemple : 1 épi (Gîtes de France), 1 clé (Clévacances), 1 cheminée (Logis de France) sera égale à 1 étoile.

Tableau des équivalences
Label Classification label Equivalence classification Atout-France
Label Château hôtel de France
Relais et château, château et hôtel collection
4 étoiles
Label Gites de France
Clé vacances
Logis
1 épi / 1 clé / 1 cheminée 1 étoile
2 épis / 2 clés / 2 cheminées 2 étoiles
3 épis / 3 clés / 3 cheminées 3 étoiles
4 épis / 4 clés / 4 cheminées 4 étoiles

Les exonérations

En vertu del’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :
  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • Les personnes en hébergement d’urgence ou en relogement temporaire

Depuis le 01/01/2015, il n’existe plus d’autres exonérations possibles (fonctionnaires et agents de l’état, bénéficiaires d’aides sociales, etc.)

Les réductions

Depuis le 01/01/2015, il n’existe plus de possibilités de réduction. Les porteurs de la carte « famille nombreuse » ne bénéficient plus de réduction.

Les obligations de l'hébergeur

Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour (document téléchargeable dans « Documents utiles ») et de la faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA. Son montant ne doit pas être arrondi.

La taxe de séjour est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus (article L2333-33 du CGCT). Vous versez, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous votre responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé (article L.2333-34 du CGCT). Conformément à l’article R.2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état, désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :

  • le nombre de personnes assujetties
  • la durée du séjour
  • le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs d'exonération
  • la somme de taxe de séjour récoltée

Le registre du logeur ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes assujetties à la taxe de séjour.
Les logeurs professionnels comme les logeurs occasionnels sont tenus de faire une déclaration à la mairie faisant état de la location dans les 15 jours qui suivent le début de celle-ci (article R.2333-51 du CGCT).

VOIES DE RECOURS
En application des articles R.2333-57 et R.2333-67 du CGCT le client redevable de la taxe de séjour qui conteste le montant de la taxe doit l’acquitter. Il peut soit au préalable saisir d’une réclamation le Président de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn afin qu’il statue sur sa demande de remboursement, soit saisir directement d’une réclamation le tribunal d’instance compétent.

Comment faire sa déclaration ?

Vous devrez nous déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans votre établissement.

Pour que cela soit le plus simple possible, vous pouvez effectuer très rapidement les déclarations sur ce site en utilisant les identifiants personnels qui vous ont été transmis. Cette déclaration en ligne est à effectuer aavant le 15 du mois suivant.

Si vous ne pouvez pas déclarer par internet, vous nous enverrez par courrier avant le 10 du mois suivant le formulaire papier (modèle) ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur à l'adresse suivante : communauté de communes Sauer-Pechelbronn - Service Taxe de Séjour - 1, rue de l'Obermatt - 67360 Durrenbach

Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier « néant » pour celui qui a opté pour une déclaration papier.

Comment reverser la taxe de séjour ?

Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque semestre soit par email pour les utilisateurs du site Internet, soit par courrier pour ceux qui transmettent leurs déclarations papier.

Vous devrez alors vous acquitter de votre règlement auprès de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn - Service Taxe de Séjour - 1, rue de l'Obermatt - 67360 Durrenbach avant les dates prévues (voir « Périodes de reversement »).
Selon vos souhaits, vous pourrez effectuer votre règlement :

  • En espèces, uniquement sur place en vous munissant de l’état récapitulatif signé.
  • Par chèque établi à l'ordre Trésor Public et envoyé à l’adresse ci-dessus accompagné de l’état récapitulatif signé.
Les règlements devront intervenir avant le : 10 septembre et 10 février de l’année suivante.

Que se passe-t-il si un hébergeur ne déclare pas ou ne règle pas la taxe de séjour ?

Les sanctions ainsi que les modalités de contrôle diligentées par les autorités administratives prévues par les textes sont :

Art. L2333-36 du CGCT
Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33.
A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant.

Art. L2333-37 du CGCT
Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Art. L2333-38 du CGCT
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Art. L2333-39 du CGCT
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.

Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?

Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière de vacances et que les hébergés sont considérés comme vacanciers.

Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives à l’appui) que votre client séjourne pour une formation, un travail temporaire ou de manière permanente et que par conséquent il s'acquitte de la taxe d'habitation pour une occupation au 1er janvier de l’année en cours.

Que se passe-t-il si votre établissement est fermé ?

Si votre établissement n'est pas commercialisé durant un ou plusieurs mois, vous devez néanmoins effectuer une déclaration à 0 chaque fin de mois.

Pour vous faciliter cette déclaration, vous pouvez effectuer une déclaration de fermeture à l'avance grâce à la rubrique « Fermeture - congés », votre déclaration sera automatiquement réalisée pour vous pour les mois ou vous serez fermé.

Qu'est-ce que la taxe additionnelle départementale?

Elle a été instituée par la loi du 26 mars 1927. Elle est régie par l'article L3333-1 du CGCT et mise en place par délibération du Conseil Général du Bas-Rhin du 0/01/00 pour financer la promotion du développement touristique départemental.

Son montant correspond à 10% du montant global de la taxe de séjour collectée par la communauté de communes Sauer-Pechelbronn. Elle est incluse dans le barème de la taxe de séjour indiqué au paragraphe « Les tarifs ».

UNE QUESTION ?

Les services de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn restent à votre entière disposition pour vous accompagner et vous aider dans la mise en place et la collecte de la taxe de séjour. Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous.
Par mail :
Par téléphone : 03 88 90 77 64

Déclaration obligatoire des chambres d’hôtes et des meublés

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de votre commune. Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Les meublés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*02)
Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtes (cerfa n°13566*02)
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, JO du 24 juillet 2009

Classement des hébergements touristiques

Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté. Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.

Site officiel du classement des hébergements touristiques
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques



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